Conditions Générales de ventes


1. application : Sauf dispositions contraires fixées dans nos offres ou confirmation de commande, les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes et prestations, même en cas de financement par un tiers. En passant commande chaque client reconnait avoir pris connaissance et les accepter à l’exclusion de ses propres conditions générales.

2. Offres et commandes : Une durée de validité est indiquée sur toutes nos offres. le client doit renvoyer le devis signé avec la mention "pour accord" et le dater, cela vaut confirmation de commande.  Idem pour une commande validé par E-mail. En dehors des cas de force majeur et de l'hypothèse  visée à l'article 6, toute annulation de commande par le client donnera lieu au paiement en notre faveur d'une indemnité forfaitaire équivalente à 30% du montant de celle-ci, sans préjudice de notre de réclamer des dommages  et intérêts supérieurs.
un acompte de 20% sera demandé pour toutes commandes supérieures à 500€ Htva.

3. Prix : Tous nos prix s'entendent hors tva pour des livraisons et/ou prestations effectuées dans nos établissements. Tous frais d'emballage, d'envoi, de déplacement et de transport sont à charges du client.

4. transfert de propriété : les marchandises commandées reste notre propriété jusqu’à leur paiement.

5. Livraison : Les délais de livraison et/ou d'exécution ne sont donnés qu'a titre indicatif.  Les livraisons se font au siège social. l'acheteur prendra livraison dans les 8 jours de l'avis qui lui sera donné. Le client prendra en charge les frais et risques relatif à une livraison en son endroit désigné

6. Paiement : Nos factures sont payables au comptant. en cas de retard de paiement allant de 5 à 10 jours, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une pénalité forfaitaire de 15€. Après 10 jours de retard,  cette pénalité sera majorée dans les mêmes conditions d'un montant égal à 10% des montants dus. En outre tout montant impayé à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par la loi du 2 aout 2002 sur les retards de paiement.

7. Réclamation - Garantie :   Selon son objet, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours suivants la réception des marchandises, des prestations ou de la facture. Passé ce délai, nos marchandises et prestations seront considérées comme étant définitivement agréées et nos factures comme pleinement acceptées.

8. Responsabilité : Notre garantie sur le matériel livré est limitée à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra excéder la valeur des marchandises et prestations fournies. L’acheteur renonce à nous réclamer tous dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises fournies, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des appareils ou prestations fournies. En particulier, la sauvegarde des données est la responsabilité du client.


9.Compétence : Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant.